Le CSA a publié son rapport public annuel 2013 qui préconise plusieurs modifications législatives et réglementaires dans le domaine de l'audiovisuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiffamation : le lien entre la fonction de maire et le fait imputé doit être établi
Le fait imputé ne constituant ni un acte, ni un abus de la fonction de maire du plaignant, le fait se trouve dépourvu de lien avec ladite fonction, la diffamation ne concernant que le particulier.
...Diffamation publique : un administré peut critiquer l'action du maire dans les limites admissibles de la liberté d'expression
Un administré peut critiquer publiquement l'action du maire de sa commune si cela ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression car celle-ci ne peut être soumise à des ingérences que lorsque c'est nécessaire.
...Favoriser une exploitation cinématographique indépendante
Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Cour des comptes : rapport sur les aides versées à l'audiovisuel et au cinéma français
La Cour des comptes révèle que les aides versées à l'audiovisuel et au cinéma français doivent subir des changements nécessaires.
...Médiator : autorisation de publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal
La publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal est autorisée au nom de la liberté de la presse, s'il est justifié par l'intérêt général.
...Diffamation envers une commune
Même si les propos incriminés visent le maire et non la commune, l’acte initial des poursuites en diffamation envers la commune est valable tant que les faits objet de la citation ont été exactement qualifiés, au terme d’un débat contradictoire, de diffamation envers des citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public.
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