La CEDH estime que l’absence d’une règle législative permettant aux journalistes d’utiliser des informations tirées d’Internet sans craindre d’être sanctionnés constitue un obstacle à l’exercice par la presse de sa fonction essentielle de "chien de garde".

Reproduction par l'hebdomadaire Le Point d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans l'affaire Bettencourt.

Une communication relative au déploiement du très haut débit a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2011.

Un avocat peut émettre des opinions, "acerbes" ou "sarcatiques", dans un journal à propos d'une législation nationale, s'il contribue au débat sur la justice.

Dans un avis confidentiel, le Conseil d'État estime que le CSA peut s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France.

Le juge doit vérifier si le délai de dix jours après la signification de la citation en diffamation pour faire l’offre de preuve de la vérité des faits a été respecté.