L'allongement du délai de prescription pour les délits de presse à raison de l'origine, l'appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion, ou la contestation des crimes contre l'humanité, a été reconnu constitutionnel.
L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse instaure, pour les délits prévus par cette loi, un délai de prescription de trois mois. L'article 65-3 de cette même loi, créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité, allonge le délai de prescription à un an "pour le délit de provocation à la discrimination ou à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de (...)
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