L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.
A l'occasion du lancement d'une nouvelle campagne, une organisation non gouvernementale (ONG) britannique de protection des animaux cherche à diffuser une publicité via la télévision et la radio.A la suite du refus d'autorisation de la part de l'organe de contrôle compétent motivé par l'interdiction de publicité politique payante prévue par la législation britannique, l'ONG saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) invoquant une violation de (...)
Cet article est réservé aux abonnés