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Application de la loi de 1881 pour l'assignation en matière de presse

Application de la loi de 1881 pour l'assignation en matière de presse

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable devant la juridiction civile et il l'emporte sur les articles 751 et 752 du code de procédure civile pour les infractions de presse.

M. X. assigne Mme Y. devant le tribunal d’instance de Martigues en réparation du préjudice résultant d'un courriel prétendument diffamatoire. M. X. élit domicile au cabinet de son avocate, inscrite au barreau d’Aix-en-Provence, et y étant domiciliée. La cour d'appel d'Aix-en-Provence annule l’assignation introductive d’instance, en vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui dispose que "si la citation est à la (...)
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