Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions affirmant le secret de la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction : l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication "est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi".
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 11 et 56 du code de procédure pénale (CPP).Il résulte de l'article 11 du CPP, dont le premier alinéa pose le principe du secret de l'enquête et de l'instruction, que "constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la (...)
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