hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'usage d'une marque comme méta tag ne constitue pas une contrefaçon

L'usage d'une marque comme méta tag ne constitue pas une contrefaçon

Un méta tag n'étant pas visible par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque.

La société O. a utilisé comme méta tags lors du référencement d'une page web le terme "free". La Société F., titulaire des droits sur le marque notoire "free", a assigné la société O.  Dans un jugement du 29 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que l'utilisation du terme "free" comme méta tag n'était pas un élément constitutif de contrefaçon.Le tribunal a rappelé que "les méta tags sont des informations situées au sein (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules