Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
Le 9 juin 2026, une proposition de loi (n° 2899) visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article 1er procède à une réécriture complète de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, qui encadre les communications commerciales des opérateurs de (...)Cet article est réservé aux abonnés