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Une société établie hors UE ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur

Une société établie hors UE ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur

Un site américain d’hébergement de noms de domaine dits de parking ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur au sens de la directive 2000/31 relative au commerce électronique.

Un quotidien national reprochait à un internaute d'avoir enregistré le nom de domaine "les-echos.fr", qu'il a placé sur un site américain d’hébergement de noms de domaine dits de parking, et qui renvoyait vers des sites d’informations concurrents du quotidien national.L'internaute faisait valoir que le site parking était responsable du choix des mots clés générant les liens en question. Dans un jugement du 18 novembre 2009, le tribunal de grande instance de (...)
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