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Opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence face à la loi Informatique et libertés

Opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence face à la loi Informatique et libertés

La loi Informatique et libertés est inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence.

Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour de cassation a rappelé que les opérations de saisies de messageries électroniques opérées par l’Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés.En effet, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont inapplicables, "dès lors que l'exécution d'une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de (...)
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