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CJUE : pas de filtrage a priori sur Internet

CJUE : pas de filtrage a priori sur Internet

Un juge ne peut pas obliger un prestataire de services d’hébergement à filtrer les contenus a priori car cela reviendrait à mettre en place un système de surveillance générale des internautes, ce qui est interdit par le droit communautaire.

Le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de plusieurs directives sur le commerce électronique, les droits de propriété intellectuelle, le droit d'auteur, les données à caractère personnel et la protection de la vie privée, dans le cadre d’un litige opposant Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA, dit SABAM (Société Belge des Auteurs, (...)
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