Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et ...
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ENM : le corps enseignant s'ouvre aux professions extérieures
Un décret ouvre, à compter du 1er juin 2023, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM à des ...
Impartialité : un magistrat ne peut pas juger le justiciable contre qui il porte plainte
Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêt rendu par un magistrat ayant porté plainte contre le justiciable qu'il devait juger, à la suite d'une ...
Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux ...
Gestion électronique des dossiers des magistrats : un décret sous 4 mois
Le Conseil d'Etat enjoint à la Première ministre de prendre dans un délai de quatre mois le décret, prévu par une loi de 2016, nécessaire à la ...
Compétence du JAP pour révoquer une libération conditionnelle
Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, ...
CEDH : violation de la vie privée de juges catalans fichés par la police
La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole ...