Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud'hommes : prorogation des délais pour exécuter l'obligation de formation

Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud'hommes : prorogation des délais pour exécuter l'obligation de formation

Le décret n° 2020-482 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, proroge les délais impartis aux juges des tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes pour satisfaire à l'obligation de formation compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l'annulation de sessions de formation par l'Ecole nationale de la magistrature en raison de la préservation contre la propagation du virus Covid-19. Ce texte entre en vigueur le lendemain (...)
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