Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles une commune peut acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Ouverture de droit ou versement d'une allocation chômage à un agent public d'une collectivité territoriale : quelle compétence ?
...Opposition du préfet à la création d'une zone de développement éolien
Confirmation par la cour administrative d'appel de Nancy du bien-fondé d'un refus préfectoral d'autoriser la création d'une zone de développement éolien.
...Responsabilité de l'Etat du fait des traités
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...Mutation d'un fonctionnaire investi d'un mandat représentatif
Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif.
...Procédure de réclamation relative aux opérations de remembrement d'une commune
Les observations formulées au cours de l'enquête publique d'une opération de remembrement rural ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine de la commission départementale.
...Installations classées : départ du délai de caducité de l'autorisation d'exploiter
Lorsque l'administration abroge une autorisation afin d'en adopter une seconde assortie de prescriptions plus rigoureuses, le délai de caducité recommence à courir à compte de la nouvelle autorisation.
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