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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHangar agricole : prescription du règlement du POS communal non applicable
L’obligation pour toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités devant être alimentés en eau potable n'est pas applicable à un hangar agricole.
...Critère de choix des candidats fondé sur un principe de préférence nationale
Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions sur un critère de choix des candidats fondé sur un principe de préférence nationale.
...Appel d'offres : justification de la note technique
La note technique attribuée par la Commission d'appel d'offres doit être justifiée.
...Réhaussement de terrain et remblais
Précisions ministérielles sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains.
...Marché de travaux : exigences de capacité des candidats
La cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché.
...Quel juge pour le contrat public mettant en jeu les intérêts du commerce international ?
Le contrôle d'une sentence arbitrale internationale peut incomber au Conseil d'Etat saisi comme juge d'appel, lorsqu'il implique l'examen du respect par le tribunal arbitral des règles impératives du droit public français relatives à quatre catégories de contrats à régime administratif d'ordre public.
...Dommages causés par le titulaire d'un marché de travaux
Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.
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