Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les sanctions prises par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif au contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente ...
Le non renouvellement d’une autorisation ministérielle pour l’exercice d’une DSP ne doit pas être assimilé à une résiliation pour motif d'intérêt général ...
Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la TVA dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié ...
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