Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et qui ont été fabriquées spécialement pour les besoins du marché, est considérée comme une entreprise sous-traitante.
Une commune et une société ont conclu un marché public de travaux portant notamment sur la réhabilitation de trois écoles maternelles. Par acte spécial, signé par la commune, cette société a (...)Cet article est réservé aux abonnés