Les modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics.
Dans une question du 22 avril 2010, le sénateur Jean-Claude Carle demande au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales des précisions quant aux modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics. Précisément, il lui demande s'il ne serait pas possible de laisser les collectivités locales libres de décider du fonctionnement de leur commission d'appel d'offres (en l'espèce (...)
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