Dès lors que ses droits à congé de maternité ne sont pas encore ouverts, une femme enceinte non titulaire de la fonction publique peut être licenciée pour inaptitude physique définitive.
Par un contrat du 17 février 2003, le préfet du département du Nord a recruté Mlle A. en qualité d'adjoint de sécurité, qui a été placée en congé de maladie à plein traitement du 31 janvier au 6 mars 2006 puis à demi-traitement du 7 mars au 5 mai suivants. Le comité médical interdépartemental de la police nationale ayant émis le 12 mai 2006 l'avis qu'elle était définitivement inapte à tout emploi au sein de la police nationale, le préfet a, par un (...)
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