Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles.
Le 6 juillet 2017, une proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles a été déposée au Sénat. Les auteurs du texte soulignent qu’au sein d’une commune nouvelle de plus de 1.000 habitants, où le mode de scrutin pour les élections municipales est un scrutin de liste, les candidats en têtes de liste ne sont pas obligés de prendre des représentants de toutes les communes déléguées en (...)
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