Publication de deux circulaires relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat.
Deux circulaires du 27 juillet 2017, relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat, ont été publiées le 2 août 2017. La circulaire n° NOR CPAF1707666C précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale suite à la nomination dans certains emplois dans les administrations (...)
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