Une proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 juin 2011.
Une proposition de loi suggère d'introduire après l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 4 ter qui envisage deux hypothèses de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'initiative des parlementaires : - en cas de refus du Premier ministre de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires d’application d’une disposition votée par le (...)
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