Publication au JORF de la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.
Ont été publiées au Journal officiel du 29 février 2012 la loi organique du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, ainsi que la décision du 23 février 2012 du Conseil constitutionnel qui l'a déclaré conforme à la Constitution. Outre la diminution de l’aide publique au financement des partis, le plan de retour à l’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre (...)
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