Par une décision du 20 décembre 2011, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a prononcé une sanction à l'encontre de La Poste pour méconnaissance de ses obligations de service universel.
Il résulte tant du droit communautaire que de la loi française que le service universel postal doit comporter une offre, à un prix abordable, d'envois postaux d'un poids maximum de 2 kilogrammes. Or, depuis 2007, La Poste n'autorise plus, dans le cadre de son offre commerciale de service universel "Lettre", l'envoi de marchandises avec ou sans valeur commerciale. Elle exclut également de son offre "Mini Max", destinée aux petits objets, l'acheminement d'envois (...)
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