Le droit à congé pour formation professionnelle d'un agent de la fonction publique s'exerce sous réserve, d'une part, de l'adéquation de la demande de l'agent avec les objectifs et moyens du plan et, d'autre part, de l'intérêt du service à la date où est formulée la demande.
Mme A., infirmière au sein d'un centre hospitalier universitaire, a demandé à son employeur d'assurer la prise en charge financière, dans le cadre des études promotionnelles inscrites au plan de formation de l'établissement, de sa scolarité dans un institut de formation où elle a été admise.Suite aux refus opposés par l'administration, elle a été placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour effectuer sa scolarité à l'institut de formation. (...)
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