Un arrêté du 4 janvier 2012, publié au Journal officiel du 10 janvier 2012 comporte trois dispositions relatives aux fonctionnalités des dispositifs de comptage aux différents niveaux de tension des réseaux publics d'électricité, aux conditions d'interopérabilité des dispositifs de comptage déployés sur le territoire, et aux modifications à apporter aux documentations techniques de référence des gestionnaires de réseaux.
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