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Situation de l'agent public irrégulièrement évincé admis à la retraite au regard de l'obligation de reconstitution de carrière

Situation de l'agent public irrégulièrement évincé admis à la retraite au regard de l'obligation de reconstitution de carrière

Lorsque le juge administratif annule une décision de licenciement, cela implique nécessairement une reconstitution des droits sociaux de l'agent public.

M. A., agent public d'une chambre de commerce et d'industrie, a été licencié en raison de la suppression de son emploi.Par un jugement du 27 mars 2008, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de licenciement au motif qu'elle était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, et enjoint à la CCI de le réintégrer. La CCI n'ayant pas réintégré M. A en le réaffectant sur un emploi, celui-ci a saisi la cour administrative d'appel de (...)
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