Haute fonction publique : erreur manifeste d’appréciation dans la nomination à un poste

Haute fonction publique : erreur manifeste d’appréciation dans la nomination à un poste

Commet une erreur manifeste d’appréciation l'administration qui nomme dans un corps de la haute fonction publique chargé de missions d’audit et de conseil dans le domaine économique et financier en vue de l’amélioration de la gestion publique, une personne qui n’a exercé aucune responsabilité d’encadrement, de direction ou d’analyse dans ce domaine.

Un syndicat a saisi la justice administrative en vue de l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 janvier 2011 portant nomination de M. T. en qualité de contrôleur général économique et financier de 1ère classe.Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat  relève que si M. T. fait valoir qu'il est titulaire d'un doctorat en gestion, qu'il a fait carrière en entreprise au sein du groupe Air France et qu'il a exercé des fonctions à (...)
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