Une ressortissante communautaire qui se prostitue a la qualité de travailleur indépendant et doit posséder une carte de séjour ainsi qu'une autorisation de travail conformément au code du travail.
L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière de Mme A., ressortissante bulgare, a été annulé par le tribunal administratif.Le préfet a interjeté appel. Il soutenait que Mme A., entrée en France depuis plus de dix ans, se livrait de manière régulière à la prostitution depuis son arrivée sur le territoire français et avait, à ce titre, la qualité de travailleur indépendant. Elle devait en conséquence être regardée comme une ressortissante (...)
Cet article est réservé aux abonnés