Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée, par Mme Marine Le Pen, de la constitutionnalité du dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle.
Dans une décision du 2 février 2012, le Conseil a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Marine Le Pen sur le dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle. Le dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle, est prévu au I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 décembre 1962, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 76-528 du 18 juin (...)
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