Un arrêté du 3 février 2012, publié au Journal officiel du 11 février 2012, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en métropole et en outre-mer.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit