Exception légale au principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.
Le conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a autorisé le maire à signer une convention relative à l'occupation du domaine public par l'Etat et aux modalités de participation financière de la ville de Paris dans le cadre du plan de vidéo-protection pour Paris.Le requérants arguaient que l'autorisation d'occupation et d'utilisation du domaine public soit délivrée gratuitement à l'Etat était contraire à l'article L. 2125-1 du code (...)
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