Les frais médicaux et frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d'un accident reconnu imputable au service doivent être pris en charge par l'administration employeur au moment de l'accident, même postérieurement à la mise en retraite de l'agent victime.
Le tribunal administratif de d'Orléans a saisi le Conseil d'Etat aux fins de savoir si la prise en charge des frais médicaux et frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d'un accident reconnu imputable au service est réservée aux seuls agents en activité au moment des soins ou si l'administration employeur au moment de l'accident est tenue de prendre en charge les frais postérieurement à la mise à la (...)
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