Documents et informations permettant de vérifier la légalité de la convention constitutive d'un GIP

L'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.