La procédure de licenciement pour inaptitude en fin de stage n'est pas réservée aux praticiens hospitaliers de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre.
Mme A., de nationalité iranienne, a été nommée praticien hospitalier associé à compter du 1er octobre 2005, pour une durée de deux ans renouvelable. Licenciée pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier, elle a contesté cette décision devant la justice administrative. Dans un arrêt rendu le 12 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 6152-10 et R.6152-13 du (...)
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