Motivation insuffisante d'une rupture d'égalité au moment de la liquidation de la pension de retraite d'un fonctionnaire détaché.
Au moment de son admission à la retraite, le requérant était premier conseiller de chambre régionale des comptes en position de détachement auprès du département des Hauts-de-Seine pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services du département.La pension de retraite qui lui a été accordée a été liquidée en prenant en compte, sur le fondement du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le (...)
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