Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la pratique de l'Etat en matière de retenue sur salaire consécutive à une cessation d'activité professionnelle pour fait de grève, qui aboutit à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d'Etat et les fonctionnaires territoriaux.
Le député Pascal Terrasse a interrogé le ministre de la Fonction publique le 15 novembre 2011 sur la pratique de l'État en matière de retenue sur salaire consécutive à une cessation d'activité professionnelle pour fait de grève, qui aboutit à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d'État et les fonctionnaires territoriaux. Dans une réponse du 27 mars 2012, le ministre de la Fonction publique rappelle qu'en l’absence de service fait, les (...)
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