Un projet de décret du ministère de la Fonction publique supprime la règle de "non-concomitance" et crée d’un "droit individuel" au congé pour les deux parents.
Le projet de décret a pour objet de permettre que le droit au congé parental soit intégralement transférable entre les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires pertinentes applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique. En outre, le projet intègre les modifications qui sont intervenues suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à (...)
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