Le projet de loi de ratification de l'ordonnance codifiant l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012.
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 102 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), procède à la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile, en rassemblant en un texte unique les règles qui gouvernent l’organisation de la sécurité intérieure ainsi que les compétences des principaux acteurs qui y (...)
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