Le 4 mai 2012, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
Ce projet a été initié grâce au rapport de la Commission de réflexion, remis en janvier 2011 au Président de la République. Cette étude a permis de constater qu'en matière de déontologie publique, la France, s'est dotée depuis 1988 d'un arsenal législatif très varié. A ce titre, on dispose d'un mécanisme de déclaration de patrimoine à l'entrée et à la sortie des fonctions, que les principaux responsables publics de l'État comme des (...)
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