Dans une décision du 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique, qui permet, sous des conditions de consentement et d'information, le prélèvement de ces cellules, à des seules fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d'un don anonyme et gratuit, ou par dérogation, qui permet le don dédié à l'enfant né ou aux frères et soeurs de cet enfant en cas de (...)
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