La loi du pays, intervenue avec force législative pour valider les actes administratifs, est au nombre des dispositions visées par le 2ème alinéa de l'article 107 de la loi organique et est en conséquence susceptible de faire l'objet d'une QPC.
La Société demande l'annulation de la décision du 27 juillet 2011 par laquelle le directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie a rejeté leurs demandes d'importation de viande bovine. Celle-ci décide de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la (...)
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