Une proposition de loi veut supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique.
Une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique a été déposée au Sénat le 23 mai 2012. Les auteurs de cette proposition souhaitent donner aux étrangers non communautaires la possibilité de concourir aux emplois de l'une des trois fonctions publiques.Sans remettre en cause le statut de la fonction publique, il s'agit "d'ouvrir les concours de la fonction (...)
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