La manœuvre frauduleuse prévue par code électoral prend-t-elle en compte toute manœuvre émanant du candidat ou de son entourage ?
Dans une question du 19 avril 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si la manœuvre frauduleuse prévue à l'article L. 118-4 du code électoral prend en compte toute manœuvre émanant du candidat ou de son entourage ou au contraire une manœuvre commise personnellement par le candidat stricto sensu.Le 17 mai 2012, le ministre lui répond qu'une lecture restrictive de la notion d'auteur de la manœuvre frauduleuse, qui permettrait de (...)
Cet article est réservé aux abonnés