Le Conseil d’Etat considère qu’un agent non titulaire a droit à la régularisation de son contrat lorsque celui-ci est entaché d’irrégularité, mais qu’il ne peut pas réclamer l’application de stipulations illégales.
En l’espèce, une personne a été employée en CDD par un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) dont le contrat prévoyait une augmentation de son salaire par référence à l’échelle d’avancement d’un corps de fonctionnaires. Elle a ainsi demandé la revalorisation de sa rémunération par rapport à cette échelle. Le directeur de l’EPLEFPA ayant implicitement rejeté sa demande, elle a alors saisi la (...)
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