Précisions sur les modalités du remboursement dû par l'Etat au candidat s'il est constaté que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas statué à bon droit.
Par une décision du 14 novembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé par M. C., pour les élections en vue de la désignation du conseiller général, en se fondant sur la circonstance que le candidat avait réglé lui-même, postérieurement à la désignation de son mandataire, certaines dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où (...)
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