Publication au JOUE d'une décision du Conseil européen modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.
Par décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012, à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cesse d’être un pays et territoire d’outre-mer, auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du TFUE. Cette décision entre en (...)
Cet article est réservé aux abonnés