Une proposition de loi organique vise à modifier les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances afin de le rendre compatible avec les engagements internationaux de la France.
Déposée au Sénat le 19 juillet 2012, une proposition de loi organique vise à modifier les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances, afin de le rendre compatible avec les engagements entre la France et les autres Etats de la zone Euro pris en matière d'accords financiers. Ces accords ne concernant pas tous les Etats de l'Union européenne, ils ne relèvent donc pas du Titre XV de la Constitution et des transferts de compétence (...)
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