Le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin est sanctionné d'inéligibilité, qu'il ait été élu ou non.
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si la juridiction administrative peut édicter une sanction d'inéligibilité pour manœuvres frauduleuse à l'encontre d'un candidat bien qu'il n'ait pas été élu. Dans une réponse du 22 mai 2012, le ministère de l'Intérieur précise que l'article L. 118-4 du code électoral prévoit que le juge de l'élection, saisi d'une contestation contre l'élection, peut déclarer inéligible, le candidat qui a accompli (...)
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