hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Refus d’approbation des statuts modifiés d’une fédération sportive

Refus d’approbation des statuts modifiés d’une fédération sportive

Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.

Par décision du 17 juin 2010, le ministre de l'Intérieur a refusé d'approuver la modification des statuts de la Fédération française de gymnastique adoptée le 17 novembre 2007 par l'assemblée générale de cette fédération reconnue d'utilité publique. La fédération a alors saisi la justice administrative. Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules